Version 2026-11-v1. Les présentes conditions sont acceptées lors de l'envoi de la demande d'inscription et régissent la relation à partir de ce moment.
1. Objet et nature de la relation
1.1. Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de GPS LOBBO TEAM S.L. (ci-après, LOBBO), par lequel une personne ou une entité (l'affilié) recommande les produits de LOBBO en échange d'une commission sur les ventes qui lui sont attribuées.
1.2. La relation est commerciale et se noue entre professionnels indépendants. Il ne s'agit ni d'une relation de travail, ni d'un contrat d'agence, de distribution ou de franchise. En particulier :
- L'affilié n'est pas tenu de promouvoir les produits ni d'atteindre un quelconque résultat : il décide librement s'il publie, quand, où et comment, avec ses propres moyens.
- L'affilié ne négocie ni ne conclut de ventes au nom de LOBBO, ne reçoit pas de commandes et n'encaisse rien auprès des acheteurs : chaque acheteur contracte directement avec LOBBO sur son site.
- Il n'y a d'exclusivité pour aucune des parties ni de territoire attribué, et l'affilié peut collaborer avec d'autres marques.
- L'affilié assume ses propres obligations fiscales et de sécurité sociale.
2. Définitions
- Code : le code personnel que LOBBO attribue à l'affilié et qui, appliqué à une commande, en réduit le montant.
- Lien : l'adresse web de l'affilié qui applique le code au panier de la personne qui y accède.
- Base de commission : ce que paie l'acheteur pour les produits de la commande, taxes comprises, une fois la réduction déduite et hors frais d'envoi.
- Acquisition : le moment où naît le droit à la commission, à la confirmation du paiement de la commande.
- Consolidation : le moment où une commission acquise ne peut plus être annulée pour cause de rétractation et peut être payée (article 6).
- Espace affilié : l'espace privé, au sein de « Mon compte », où l'affilié consulte ses ventes et ses paiements et règle ses préférences.
3. Qui peut être affilié
3.1. Le programme est réservé aux entrepreneurs et aux professionnels qui peuvent facturer pour leur activité : personnes physiques inscrites pour l'activité correspondante ou entités. Il faut être majeur.
3.2. LOBBO peut accepter ou refuser chaque demande et répondra dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. L'envoi d'une demande ne donne pas droit à être admis.
4. Commission et réduction
4.1. La commission est de 15 % de la base de commission, taxes comprises.
4.2. La commission inclut la taxe indirecte que l'affilié doit répercuter sur sa facture. S'il n'a pas à la répercuter, parce qu'il facture depuis un autre pays de l'Union européenne avec son numéro de TVA validé (autoliquidation) ou depuis un pays tiers, le montant intégral de la commission constitue la base imposable.
4.3. Le code applique aux acheteurs une réduction de 20 % sur la gamme des traceurs. Elle ne s'applique pas aux autres produits.
4.4. LOBBO peut modifier les pourcentages de commission et de réduction moyennant un préavis de 15 jours calendaires. La modification n'affecte pas les ventes déjà réalisées : chacune conserve le pourcentage en vigueur le jour de la vente.
5. Attribution des ventes
5.1. Une vente est attribuée à l'affilié lorsque la commande est payée avec son code appliqué et que ce code a réduit le montant de la commande. Peu importe que l'acheteur saisisse le code ou qu'il arrive par le lien de l'affilié, qui l'applique automatiquement au panier et le conserve pendant 30 jours.
5.2. Chaque commande n'admet qu'un seul code, et la vente revient à l'affilié dont le code y figure.
5.3. Ne sont pas attribuées les ventes réalisées avec un code suspendu ou résilié, ni celles réalisées dans l'environnement de test de la boutique.
6. Acquisition, consolidation et annulation
6.1. La commission est acquise lorsque le paiement de la commande est confirmé. Avant d'être payée, toute commission passe par une phase préalable : elle est consolidée lorsque le délai de rétractation de 14 jours calendaires, qui s'écoule à ces fins à compter de la confirmation du paiement, est terminé sans que l'acheteur ait retourné la commande.
6.2. La commission est annulée, en totalité ou proportionnellement, si la commande est annulée, si l'acheteur la retourne en tout ou en partie par rétractation ou par résolution de la vente, ou si un litige sur le paiement par carte est tranché en défaveur de LOBBO. Les réparations et remplacements sous garantie n'annulent pas la commission.
6.3. Si l'annulation intervient après le paiement de la commission, son montant est déduit des paiements suivants et la facture rectificative correspondante est émise. S'il n'y a pas de paiements ultérieurs, l'affilié le restituera dans les 30 jours suivant la demande.
6.4. Tant qu'un litige est ouvert sur une commande, sa commission est gelée et n'est pas payée.
7. Paiement
7.1. LOBBO paie le 10 de chaque mois. Ce jour-là, tout ce qui est consolidé avant cette date est payé. Ce qui est consolidé après est reporté au paiement du mois suivant, sans être perdu.
7.2. LOBBO n'impose aucun montant minimum cumulé pour payer. L'affilié peut fixer, depuis son espace affilié, le montant minimum à partir duquel il souhaite être payé ; tant que le solde ne l'atteint pas, il s'accumule d'un mois à l'autre sans limite de durée. S'il n'en fixe aucun, tout ce qui est consolidé est payé. Si la relation prend fin, le solde restant est payé même s'il n'atteint pas le minimum fixé.
7.3. Pour être payé, l'affilié doit avoir fourni et fait valider ses données fiscales et son compte bancaire. Sans elles, la commission continue d'être acquise, mais ne peut pas être payée.
8. Autofacturation
8.1. L'affilié autorise GPS LOBBO TEAM S.L. à émettre, en son nom et pour son compte, les factures des commissions qu'il acquiert, conformément à l'article 5 du règlement régissant les obligations de facturation (décret royal 1619/2012). L'autorisation est donnée par l'acceptation des présentes conditions, avant toute vente.
8.2. Les factures sont émises dans une série propre, avec la mention « Facturation par le destinataire ». L'affilié reçoit une copie de chacune et dispose de 7 jours calendaires pour la refuser depuis le lien qui l'accompagne ; s'il ne la refuse pas dans ce délai, elle est réputée acceptée.
8.3. L'affilié reste responsable des obligations fiscales qui découlent de ces factures. Si la personne qui facture change (par exemple, s'il passe de la facturation en tant que personne physique à la facturation par une société), une nouvelle autorisation est nécessaire, et aucune facture n'est émise tant qu'on ne l'a pas obtenue.
9. Fiscalité de l'affilié
9.1. L'affilié déclare qu'il est inscrit pour l'activité correspondante et qu'il le restera pendant toute la durée de la relation, et il fournira les documents qui l'attestent.
9.2. Si l'affilié a sa résidence fiscale en Espagne, LOBBO appliquera sur la base imposable de chaque commission la retenue d'IRPF applicable selon la réglementation en vigueur et la versera en son nom à l'administration fiscale. Pour appliquer un taux réduit au titre du début d'activité, l'affilié doit remettre la déclaration signée exigée par la réglementation.
9.3. S'il n'a pas sa résidence fiscale en Espagne, il doit fournir un certificat de résidence fiscale de son pays aux fins de la convention visant à éviter la double imposition. Sans ce certificat, LOBBO appliquera la retenue applicable selon la réglementation de l'impôt sur le revenu des non-résidents.
9.4. LOBBO ne fournit aucun conseil fiscal. Le résultat final pour l'affilié dépend de sa situation personnelle.
10. Utilisation du code et du lien
10.1. La commission est acquise sur les ventes à des tiers. L'affilié peut acheter avec son code et conserve la réduction, mais ces achats ne génèrent pas de commission, pas plus que ceux réalisés pour son compte ni ceux destinés à la revente des produits.
10.2. Il est interdit de publier le code sur des sites de coupons, des agrégateurs de réductions ou des sites similaires, et d'enchérir sur les moteurs de recherche sur la marque LOBBO ou ses variantes.
10.3. Le code est personnel et incessible. Un code résilié n'est pas réattribué à un autre affilié.
11. Transparence publicitaire
11.1. Chaque publication dans laquelle l'affilié utilise son code ou son lien est une publicité et doit être identifiée comme telle de manière claire, visible et dès le début, comme l'explique la section « Publicité : dites que c'en est une » de la licence d'utilisation de la marque. Il s'agit d'une obligation légale de l'affilié (article 20 de la LSSI-CE et article 26 de la loi 3/1991 sur la concurrence déloyale) et, s'il est un utilisateur de grande importance, également de la loi 13/2022 générale sur la communication audiovisuelle.
11.2. L'affilié ne peut attribuer aux produits des caractéristiques qu'ils n'ont pas ni promettre des conditions différentes de celles publiées, et lorsqu'il mentionne la réduction, il doit préciser qu'elle s'applique aux traceurs.
11.3. Si LOBBO constate une publication non conforme au présent article, elle le signalera à l'affilié pour qu'il la corrige ou la retire, et pourra suspendre son code jusqu'à ce qu'il le fasse.
12. Contrôles automatiques et examen
12.1. LOBBO effectue des contrôles automatiques pour détecter les usages irréguliers du programme (par exemple, des achats de l'affilié lui-même ou des schémas compatibles avec la revente). Ces contrôles peuvent laisser une commission retenue dans l'attente d'un examen, mais ne l'annulent jamais à eux seuls : la décision est toujours prise par une personne. Si l'examen confirme un manquement à l'article 10, la commission est annulée ; sinon, elle est libérée et payée normalement.
12.2. L'affilié peut exposer son point de vue et demander le réexamen de toute décision en écrivant à info@lobbo.eu.
13. Utilisation de la marque
L'affilié peut utiliser la marque et les supports du kit conformément à la licence d'utilisation de la marque, pendant la durée de la présente relation. Il ne peut en outre enregistrer de noms de domaine, de comptes ou de marques comportant la dénomination LOBBO ou pouvant être confondus avec elle, ni se présenter comme représentant, distributeur officiel ou employé de LOBBO.
14. Durée, suspension et résiliation
14.1. La relation est à durée indéterminée. L'affilié peut y mettre fin quand il le souhaite, sans préavis. LOBBO peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 jours calendaires, ou immédiatement si l'affilié manque aux articles 10, 11 ou 13.
14.2. LOBBO peut suspendre un code immédiatement en cas de manquement aux articles 10, 11 ou 13, en en informant l'affilié.
14.3. Un affilié sans aucune vente attribuée pendant 12 mois peut être radié, avec un préavis de 15 jours calendaires pendant lesquels il peut demander à poursuivre.
14.4. La résiliation n'affecte pas les commissions déjà acquises, qui sont consolidées et payées conformément aux articles 6 et 7.
15. Protection des données
Responsable du traitement : GPS LOBBO TEAM S.L. (privacidad@lobbo.eu).
Finalités et bases juridiques : examiner la demande et gérer la relation, y compris le paiement (article 6.1.b du RGPD) ; respecter les obligations fiscales et comptables (article 6.1.c) ; et prévenir la fraude dans le programme (article 6.1.f, intérêt légitime).
Conservation : 12 mois si la demande est refusée ; pendant la durée de la relation si elle est acceptée ; puis, sous forme bloquée, pendant les délais de prescription des actions pouvant en découler. Les factures et leur documentation sont conservées six ans (article 30 du Code de commerce espagnol).
Destinataires : les prestataires qui traitent des données pour le compte de LOBBO dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) et la banque qui exécute les virements.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, en écrivant à privacidad@lobbo.eu, et réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données. L'information complète figure dans la politique de confidentialité.
16. Modifications, notifications, loi applicable et juridiction
16.1. LOBBO peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 15 jours calendaires. Si l'affilié n'est pas d'accord, il peut mettre fin à la relation sans pénalité, et les commissions acquises jusqu'alors sont payées selon les conditions antérieures. LOBBO conserve la version acceptée par chaque affilié et la lui fournit sur demande.
16.2. Les notifications prévues par les présentes conditions sont envoyées à l'adresse e-mail que l'affilié a enregistrée.
16.3. La présente relation est régie par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux de Barcelone, avec renonciation expresse à tout autre for.